CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE
- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations d’AGRI HORSE DH (« le Vendeur ») et des acheteurs professionnels (« l’Acheteur »), pour tout achat de Produits (les « Produits »).
Conformément à la loi en vigueur, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat figurant sur les bons de commandes de l’Acheteur ou tout autre document émettant de lui et ceci sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur.
- COMMANDE
Les commandes doivent être impérativement passées par téléphone, courrier, télécopie, courrier électronique et acceptées tacitement par l’entreprise.
Toute commande de l’Acheteur n’engage le Vendeur qu’après confirmation.
Toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été dénoncée dans les 24 Heures après la livraison.
Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans l’accord écrit du Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le Vendeur.
- LIVRAISON
Les livraisons de produits se font généralement franco avec application de la grille de tarif. Toutefois, les enlèvements seront possibles mais sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
Elles interviennent par simple avis de mise à disposition ou par la remise à un tiers désigné par l’Acheteur.
Nos délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, aucune pénalité de retard de livraison ne pourra être réclamée par l’Acheteur au Vendeur.
En revanche, le Vendeur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
- RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Acheteur. Seules pourront faire l’objet d’un retour, les réclamations portant sur une non-conformité ou sur une défectuosité du produit exclusivement imputable au Vendeur.
Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans leur état et emballage d’origine.
Tout retour accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront refusés, aucun avoir ne pourra être accordé, et les acomptes ne seront pas restitués.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
- TARIF-PRIX
Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent toujours, en euros, hors taxes, départ et/ou franco, sauf dispositions particulières prévues au contrat.
- CONDITIONS de PAIEMENT – PÉNALITÉS – ESCOMPTE
Conditions de paiement :
Nos marchandises et services vendus aux acheteurs sont payables comptant à compter de la date d’émission de la facture.
Pénalités :
Une facture ou un bon est émis pour chaque livraison de Produits. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement chez le vendeur à l’échéance convenue.
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.
Conformément à 1 article L. 441 -6 du code de commerce, des pénalités de retard sont ducs à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Cette pénalité est calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points En sus des indemnités de retard, le Vendeur exigera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Conditions d’escompte :
Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de paiement anticipé de la facture.
- RÉSERVE de PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits, et, sans délai et sans mise en demeure préalable, la reprise de possession matérielle aux frais de l’Acheteur et à ses risques et périls, et notamment en ces de survenance d’un des événements suivants :
Tout événement susceptible de donner lieu à l’application à l’Acheteur de la législation sur les entreprises en difficulté ou toute décision prise en vertu de la dite législation ;
Tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’Acheteur.
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les Produits doivent être constamment entreposés conformément à leur spécification propre et assurés par le client. Le client doit individualiser les marchandises livrées de telle manière que la propriété de notre société apparaisse en cas de tentative de saisi desdites marchandises.
Tant que le droit de propriété de l’Acheteur existe et que l’intégralité des sommes dues au Vendeur n’a pas été payée, aucune vente, mise en garantie, incorporation ou transformation des Produits ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
En sa qualité de détenteur de la marchandise, l’Acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
- GARANTIE
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part de Acheteur. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Vendeur procédera le cas échéant au remboursement ou au remplacement des Produits qui se seraient avérés défectueux.
- CONDUITE DE L’ÉLEVAGE
La conduite de l’élevage est du contrôle et la compétence exclusive de l’Acheteur, sous son entière responsabilité ; il en supporte seul les conséquences.
Les conseils avis et observations de nos techniciens, commerciaux ou toutes autres personnes du Vendeur ne sont en aucun cas des obligations et ne sauraient engager notre responsabilité.
- ASSURANCE de RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de THELEM.
- ATTRIBUTION de JURIDICTION
Dans tous les cas, les litiges relatifs aux relations du Vendeur avec ses Acheteurs seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur ou à défaut devant celui du heu de la livraison effective des Produits.